De quoi parle-ton ?

La formation SSCT est-elle obligatoire ?

Pour mener à bien leur tâche, les membres du CSE sont dans l'obligation de suivre une formation SSCT. Anciennement, c’est le CHSCT qui en avait la responsabilité ! Dorénavant les missions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sont désormais la priorité du CSE (Comité Social et Économique).

D’après l’article L2315-18 du Code du Travail, « les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». 

Ce droit à la formation s’applique à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement (à partir de 11 salariés). Ainsi qu'une CSSCT existe ou non au sein de l'entreprise, la formation SSCT est une formation obligatoire du CSE, pour tous ses membres, titulaires comme suppléants.

Chaque salarié qui exerce un mandat de représentant du personnel au sein du CSE doit systématiquement et obligatoirement suivre une formation afin de savoir appréhender les risques professionnels.


Quel membre du CSE peut disposer 

d'une formation SSCT ?

D’après l’article L2315-18 du Code du travail, ce stage s’adresse tant aux titulaires qu’aux suppléants. Dès leur entrée en fonction, les élus CSE peuvent disposer d’une formation SSCT. C'est d'ailleurs vivement conseillé.


Comment la demander ?

La demande doit être effectuée à l'employeur par courrier, et au minimum 30 jours avant le début du stage. L’employeur ne peut refuser une formation SSCT, mais sachez qu’il peut la reporter dans le temps.


Quelle est la durée de la formation SSCT ?

• Depuis le 31 mars 2022, la formation SSCT est de 5 jours pour un premier mandat CSE. Cette durée sera la même, peu importe l'effectif de l'entreprise concernée.

• Dans le cas d'un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera : de 3 jours pour les membres élus du CSE, quel que soit le nombre de salariés.

La formation doit se faire en une seule fois, même si la faire en deux fois est également possible, mais sous conditions : deux fois maximum, si le salarié et l'employeur sont tous les deux en accord sur ce fractionnement. Le fractionnement de la formation en plus que deux fois, n'est pas prévu par le Code du Travail.

En résumé : si un représentant du personnel veut faire cette formation en une seule fois, l'employeur ne peut lui imposer de la fractionner. À l'inverse, un élu ne peut pas imposer à son employeur de fractionner cette formation.


Qui finance la formation SSCT ?

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. La loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances a stipulé, dans l'Article L.2315-18 du Code du Travail, que tous les membres du CSE - titulaires et suppléants - bénéficient de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.


Quel est le prix d'une formation SSCT ?

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

Le tarif minimum est de 360 € HT par personne et par jour. Mais le coût de la formation dépend également de plusieurs critères :

 Le nombre de personne à former

 Le déplacement du consultant

 Le temps de la formation (3 ou 5 jours selon la taille de l’entreprise)

 Les études de cas, mises en situation, visites dynamiques des locaux, jeux, Quizz et interaction prévus peuvent également être un surcoût

Le financement d'un stage SSCT est entièrement pris en charge par l'employeur.